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Psychiatrie de l'enfant, l'adolescent et l'adulte
Centre et sud des Hauts-de-Seine et présent sur 18 des 36 communes
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Celle-ci est conforme aux lois régissant les modalités de soins en psychiatrie, soit la loi du 27 juin 1990 (n° 90527) relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux 1 et celle du 5 juillet 2011 relative plus spécifiquement aux modalités de prise en charge 2. Par ailleurs la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé3 s’applique à l’établissement.

Vous pouvez être pris en soin :
  • avec votre consentement
-          en ambulatoire (Centre Médico-Psychologique, Hôpital de Jour)
-          en hospitalisation libre : vos conditions d’hospitalisation et de sortie sont identiques à celle d’une hospitalisation temps plein
  • sans votre consentement
A l’issue d’une période d’observation de 72 heures nécessitée par un membre de votre famille ou de votre entourage accompagnée de deux certificats médicaux circonstanciés vous pouvez être hospitalisé ou suivre un programme de soins sous contrainte. Vous pouvez contacter le juge des libertés et de la détention qui sera saisi automatiquement si votre hospitalisation se poursuit au délai de 15 jours ; en cas d’impossibilité liée à vos soins de vous rendre auprès du juge, un avocat désigné par vos soins ou commis d’office pourra vous représenter. Un programme de soins pourra vous être établi, programme qui précisera vos modalités précises d’hospitalisation.
En cas d’hospitalisation demandée par un représentant de l’état, votre hospitalisation ou vos modalités de soins sous contrainte seront soumises à l’accord du préfet seul habilité à prononcer votre sortie.
Conformément aux textes, vous pourrez saisir le juge des libertés et de la détention (JLD) ainsi que la Commission départementale des hospitalisations psychiatriques.
Le JLD sera informé dès les 72 heures de votre arrivée dans l’établissement et se prononcera sur la poursuite ou non des modalités de saisies proposées et mises en œuvre.
Par ailleurs, concernant les deux formes d’hospitalisation sous contrainte, l’exercice de votre liberté individuelle peut être limitée par des consignes médicales en fonction de votre état de santé. Vous serez informé dès votre admission et par la suite de votre situation juridique et de vos droits.
 
En tout état de cause, vous disposez du droit :
·         De communiquer avec le Préfet ou son représentant, le juge du Tribunal de Grande Instance ou son délégué, le maire de la commune ou son représentant et le Procureur de la République.
·         De saisir la Commission Départementale des Hospitalisations Psychiatriques.
·         D’accès et de rectification des données informatisées concernant votre dossier médical.
·         De prendre conseil auprès d’un médecin ou d’un avocat de votre choix.
·         D’émettre ou de recevoir du courrier.
·         De consulter le règlement intérieur de l’établissement.
·         D’exercer votre droit de vote.
·         De pratiquer l’activité religieuse ou philosophique de votre choix.

Depuis la loi du 4 mars 2002, vous pouvez avoir accès à votre dossier médical. La demande doit être formulée par écrit auprès du Directeur de l’Etablissement.
 
 

1- http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000349384

2- http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024312722&dateTexte=&categorieLien=id

3- http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000227015